Mise à jour le 30 novembre 2023.
Le portage salarial vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier en déléguant complètement la gestion de la facturation. Pour asseoir une collaboration professionnelle de qualité avec votre client, vous avez un rôle à jouer en matière de délai de règlement des factures.
1. Règlement des factures : la société de portage s’en occupe
Un point fort du portage salarial
À la différence d’un indépendant qui a créé sa structure (SASU, EURL, entreprise individuelle…), le consultant porté ne gère pas la facturation de son client. C’est la société de portage qui tient à jour la date de paiement, envoie les factures, gère les encaissements et effectue les relances, si nécessaire.
Le délai de paiement est inscrit dans le contrat commercial
Le délai de règlement des factures est formalisé dans le contrat commercial signé entre votre client et votre société de portage. Le cadre juridique, posé par le Code de commerce (1), autorise un règlement des factures en décalé de plusieurs semaines, voire jusqu’à deux mois, par rapport au travail réalisé. C’est une question à ne pas négliger.
Les risques liés aux délais de paiement
En tant que salarié porté, chez InfoPortage, vous bénéficiez d’une rémunération dès votre premier mois de travail chez votre client. Le bon règlement des factures par votre client à la société de portage vous concerne cependant.
Si le client ne respecte pas ses engagements, la mission sera remise en cause. Vous avez tout intérêt à vérifier le plus rapidement possible que votre client est fiable, en convenant d’un délai de règlement des factures relativement court. C’est un sujet à aborder avec votre client avant de contractualiser avec la société de portage.
2. Négociation du délai de paiement : vous avez un rôle à jouer
Un élément à négocier en même temps que le tarif
Lors des premiers échanges avec votre client, c’est vous qui menez la négociation sur la collaboration professionnelle : la rémunération, le lieu de travail, les déplacements, les remboursements de frais et le rythme de travail… Le délai de règlement des factures fait partie de la négociation.
Le sujet est à aborder une seule fois
Lorsqu’un client traîne pour le règlement des factures, la société de portage comme le consultant sont fragilisés. Un délai de paiement court limite ce risque, car la situation est identifiée plus rapidement.
En abordant de manière pro-active le sujet du délai de paiement, vous limitez les risques de mauvaise surprise. Une fois le contrat commercial signé, vous n’aurez plus à vous en occuper. Ce sera la société de portage qui se chargera de faire respecter le délai convenu.
3. Notre conseil : fixer un délai de paiement court
Les règles du Code du commerce
Le délai de règlement des factures est indiqué dans le contrat commercial signé entre le client et la société de portage. Si aucune mention spécifique n'est indiquée, le délai est fixé à 30 jours à réception de la facture. On parle de « 30 jours nets ». Le délai de règlement ne peut pas dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou être fixé à 45 jours fin de mois.
Explications par l’exemple
- Paiement à 30 jours nets (à réception de la facture
Une facture datée du 28 juin doit être réglée au plus tard le 28 juillet.
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- Durée réelle : 30 jours.
- Paiement à 30 jours fin de mois
- La facture est datée du 28 juin. On compte 30 jours à partir du 1er La facture est donc payée avant le 30 juillet.La durée réelle dépend de la date d’émission de la facture. Si elle est émise en début de mois, la date limite pour le paiement est reculée de près d’un mois. Pour un délai à 45 jours de mois, le délai peut atteindre deux mois et demi.
Une fois que le délai est contractualisé entre votre client et la société de portage, vous n’avez plus à vous en occuper. La société de portage assure chaque mois la facturation et la gestion des délais de paiement.
(1) L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales :
- Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
- Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.
En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
