Mise à jour le 2 mars 2022.
Chaque entreprise doit proposer une complémentaire santé à ses collaborateurs. C’est également le cas pour les entreprises de portage qui salarient des consultants indépendants en informatique. Plusieurs points sont à regarder de près : les modalités d’adhésion, le montant des prestations et les cas de dispense.
1. Une mutuelle complète le remboursement des frais de santé.
2. La mutuelle est un critère de choix de votre société de portage.
3. Les exceptions à l’adhésion de la mutuelle de la société de portage.
4. Les principaux cas de dispense.
1. Une mutuelle complète le remboursement des frais de santé
Mutuelle obligatoire pour les consultants portés
Comme pour tous les salariés, l’adhésion à une assurance santé complémentaire est obligatoire pour les consultants portés. Une mutuelle offre une prise en charge qui s’ajoute au remboursement des frais de santé par la sécurité sociale des salariés.
Une société de portage salarial, comme tout entreprise, doit proposer une assurance santé complémentaire à ses salariés portés.
Le consultant porté prend en charge l’intégralité de sa mutuelle
Pour les salariés dans un cadre classique, l’employeur prend en charge 50% du coût de l’adhésion de la mutuelle. Dans la mesure où un consultant porté est son propre employeur, en assurant le coût des cotisations sociales, l’adhésion à la mutuelle est à sa charge.
Accès à un contrat collectif de mutuelle plus avantageux
L’adhésion à la mutuelle de la société de portage au salarial permet aux consultants portés de bénéficier d’un contrat de mutuelle collectif. Il permet meilleure couverture qu’une adhésion à un contrat individuel.
2. La mutuelle est un critère de choix de votre société de portage
Il y a deux points sur lesquels vous devez exercer votre vigilance au moment du choix de votre société de portage.
Le niveau de remboursement des frais de santé
L’entreprise de portage salarial est libre de choisir l’organisme d’assurance santé pour souscrire le contrat collectif de mutuelle qu’il est obligé de proposer à ses salariés.
Vous devez prendre connaissance du niveau de couverture de la mutuelle d’entreprise et de son coût mensuel avant de vous engager avec une société de portage salarial.
À noter : le coût de la mutuelle varie en fonction du montant des prestations et du nombre de personnes (conjoint, enfants…) qui adhèrent au contrat.
Décompte de la mutuelle dans les charges patronales
Vous avez intérêt à ce que le coût de la mutuelle soit décompté à 100 % dans les charges patronales dont vous vous acquittez.
Elle est ainsi payée avec votre chiffre d’affaires. Cela vous garantit, après paiement de l’impôt sur votre revenu, un coût global inférieur.
3. Les exceptions à l’adhésion de la mutuelle de la société de portage
Dans certaines situations, détaillées ci-dessous, l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise de portage n’est pas obligatoire. La demande de dispense doit être faite dès l’embauche.
La dispense doit expressément être de votre fait. Une demande écrite doit formaliser votre consentement libre et éclairé, et faire référence à la nature des garanties en cause auxquelles vous renoncez.
Il doit être mentionné dans le document que vous avez été informé des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Évin…).
Vous devez mentionner le cas de dispense et la référence de la couverture santé à laquelle vous adhérez, et présenter les justificatifs éventuels.
4. Les principaux cas de dispense
Voici de manière non exhaustive les cas les plus courants qui conduisent les consultants portés à faire jouer une clause de dispense, que ce soit de manière temporaire ou durable.
Mutuelle du conjoint. Vous êtes déjà couvert, en qualité d’époux (se) ou pacsé(e), par le contrat collectif obligatoire de son entreprise ou par sa mutuelle en tant qu’agent de l’État ou des collectivités territoriales. D’autres contrats collectifs liés à votre conjoint permettent une dispense comme un contrat d’assurance de groupe (Madelin) ou encore pour des spécificités géographiques (Alsace-Moselle) ou sectorielles (industrie électrique ou gazière).
Mutuelle individuelle. Vous avez la possibilité d’attendre la date d’échéance de votre contrat individuel avant de souscrire la mutuelle d’entreprise.
Durée du CDD. Le nombre de mois de votre contrat de travail à durée déterminée peut engendrer plusieurs situations qui permettent de choisir entre l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ou le maintien d’une couverture souscrite par ailleurs.
Tous les cas de dispense sont détaillés sur le site www.service-public.fr dans l’article « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? ».
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