Mise à jour le 20 septembre 2023.
En portage salarial, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre bulletin de salaire. La société de portage salarial, qui est votre employeur calcule chaque mois le montant prélevé en appliquant un taux de prélèvement à la source. Comment est fixé le taux prélevé ? Quelles sont vos options ?
1. Le taux sur votre bulletin de salaire
2. Transmettre (ou non) son vrai taux de prélèvement ?
3. Situation familiale et taux de prélèvement
4. En cas d’évolution de revenus
5. Et pour les travailleurs non-salariés ?
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur le bulletin de salaire pour tous les salariés, y compris pour les salariés portés.
En tant que consultant porté, votre employeur est la société de portage. C’est cette dernière qui assure le prélèvement de l’impôt à la source.
Vous avez le choix entre plusieurs options pour le calcul du montant prélevé par votre employeur. Même si le montant total de l’impôt annuel reste le même. Par ailleurs, votre situation familiale peut également engendrer des choix à opérer.
1. Le taux sur votre bulletin de salaire
Pour calculer le montant de l’impôt prélevé sur votre bulletin de salaire chaque mois, l’employeur applique un taux sur le montant de votre salaire Net. Il y a deux types de taux.
- Le taux réel
Votre employeur applique votre taux de prélèvement réel tel qu’il est calculé par l’administration fiscale. On parle aussi de taux personnalisé.
Ou
- Le taux neutre
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition réel, il applique le taux neutre, appelé aussi taux non personnalisé. Il s’agit du barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte de votre quotient familial.
2. Transmettre (ou non) son vrai taux de prélèvement ?
Je suis d’accord pour que mon employeur applique mon vrai taux de prélèvement
Sans action de votre part. C’est la formule « classique ». Le taux de prélèvement à la source appliqué par l’employeur sur votre bulletin de salaire est votre taux réel calculé par l’administration fiscale.
Transmission automatique. Appelé aussi taux personnalisé, le taux réel est transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre employeur.
Évolution de votre taux. Lorsque votre taux de prélèvement à la source évolue, votre employeur est informé du nouveau taux. Les raisons de la modification du taux liées à votre situation personnelle ne lui sont pas transmises.
Chez InfoPortage. Nous réalisons une demande TOPAZE (avec votre accord) auprès de l’administration fiscale. En appliquant votre taux réel dès votre première fiche de paie, vous n’avez aucun décalage dans le prélèvement mensuel de votre impôt.
Je ne souhaite pas que mon employeur connaisse mon vrai taux de prélèvement
Prenez l’initiative. Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux de prélèvement réel à votre employeur, vous pouvez opter pour un calcul du prélèvement mensuel sur la base d’un taux neutre.
Taux hors Quotient familial. Le taux neutre correspond au taux du barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial. Il est également nommé taux non personnalisé.
Régularisation annuelle. En cas d’écart entre le montant de l’impôt prélevé à la source chaque mois par l’employeur et la somme de l’impôt dû au regard de vos ressources, un ajustement est calculé par l’administration fiscale.
Remboursement ou prélèvement. En choisissant le taux neutre, vous pouvez bénéficier d’un remboursement ou être prélevé d’un montant complémentaire chaque année. Cette régularisation est opérée en direct par l’administration fiscale, sans que votre employeur en soit informé.
Comment passer du taux réel au taux neutre ?
Pour passer du mode Taux réel à Taux neutre, et vice versa, la modification s’effectue sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous êtes la seule personne à pouvoir réaliser cette modification.
3. Situation familiale et taux de prélèvement
Qu’il soit composé d’une personne, d’un couple marié ou d’un couple pacsé, chaque foyer fiscal réalise une seule déclaration de ressources. Le plus souvent, le foyer fiscal dispose d’un même taux de prélèvement, sauf si vous manifestez votre choix qu’il en soit autrement.
Pacsé ou marié avec un même taux de prélèvement
Classiquement, un foyer fiscal se voit attribuer un seul taux de prélèvement à la source qui est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal. Le taux de prélèvement s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Le taux commun. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qui s’applique à l’ensemble des revenus du foyer est nommé le taux commun.
Pour le prélèvement à la source. Chaque personne du foyer fiscal décide quel taux de prélèvement du foyer fiscal son employeur va appliquer. Soit l’employeur applique le taux réel (qui est ici un taux commun). Soit le salarié indique qu’il souhaite se voir appliquer le taux neutre (taux du barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial).
La décision d’une personne du foyer de transmettre le taux réel ou le taux neutre à son employeur n’engage pas l’autre à le faire.
Pacsé ou marié avec deux taux de prélèvement
Il existe une autre configuration que vous pouvez solliciter de manière volontaire. Dans la déclaration de ressources d’un couple marié ou pacsé, chaque personne peut avoir son propre taux de prélèvement à la source.
Le taux individualisé. Chaque personne du foyer se voit dans ce cas attribué un taux différent des autres membres. Il est appelé taux individualisé.
Deux taux au lieu d’un. Les taux individualisés sont fixés au regard des ressources de chaque membre du foyer fiscal. Le montant global de l’impôt est le même, mais la répartition du paiement de l’impôt est différente. C’est l’administration fiscale qui fixe la répartition du taux.
Attention à la confusion. Le terme « taux individualisé » (deux taux de prélèvement dans un même foyer fiscal) est bien distinct du terme « taux personnalisé » (taux réel de prélèvement à la source transmis à l’employeur).
Pour le prélèvement à la source. Chaque personne du foyer fiscal décide si elle communique son taux de prélèvement réel à son employeur (qui est ici le taux individualisé) ou si elle choisit le taux neutre (barème de l’impôt hors quotient familial). La décision d’une personne du foyer de transmettre le taux personnalisé à son employeur n’engage pas l’autre à le faire.
4. En cas d'évolution de revenus
Avec le prélèvement à la source, l’employeur est devenu un collecteur de l’impôt. Son rôle se limite cependant au calcul du montant mensuel de l’impôt prélevé sur le salaire et au versement de l’impôt à l’administration fiscale. Il n’intervient en rien sur le calcul de l’impôt. Il n’a pas connaissance des informations contenues dans votre déclaration de revenus.
Informer l’administration de vos changements de situation personnelle
Les changements de situation personnelle doivent être transmis à votre centre des impôts dans les 60 jours : mariage, PACS, divorce, séparation, décès, naissance ou adoption... Ils peuvent engendrer un recalcul de votre taux de prélèvement à la source.
Anticiper une baisse ou une hausse de revenus
Si vous rencontrez une situation de baisse ou de hausse de revenus, vous pouvez solliciter un recalcul de votre taux de prélèvement à la source. Cette demande est réalisée sur le site des Impôts par partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenu ».
Transmission du nouveau taux à votre employeur
Lorsque votre taux de prélèvement à la source évolue, l’administration met à jour le taux transmis à votre employeur si vous avez choisi l’application du taux réel. L’employeur n’est pas informé par l’administration fiscale de la nature de votre changement de situation personnelle.
5. Et pour les travailleurs non-salariés ?
Pour les travailleurs non-salariés, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par acomptes prélevés par l’administration fiscale. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel. Une adaptation du montant des acomptes peut être demandée en cas de variation de revenus.
Pour la micro-entreprise, c’est « à la carte ».
- Avec un versement libératoire mensuel, l’impôt sur le revenu est versé en même temps que les cotisations et contributions sociales.
- Sans versement libératoire, c’est également le système d’acomptes qui s’applique.
Lexique
Taux réel. L’employeur applique le taux de prélèvement à la source du salarié sur le bulletin de salaire. On parle aussi de taux personnalisé.
Taux neutre. L’employeur applique sur le bulletin de salaire un taux qui correspond au barème de l’impôt sur le revenu sans prise en compte du quotient familial. On parle aussi de taux non personnalisé.
Taux commun. C’est la situation la plus courante pour un foyer fiscal. Chaque membre dispose du même taux de prélèvement à la source.
Taux individualisé. C’est un cas particulier. Au sein d’un même foyer fiscal, il existe deux taux de prélèvement à la source calculés en fonction des revenus de chacun. Chaque personne dispose d’un taux individualisé pour le prélèvement à la source.
TOPAZE (Taux de prélèvement à la source). Ce service permet à l’employeur, lorsque le salarié l’a autorisé, d’être informé du taux de prélèvement à la source personnalisé.
