Mise à jour le 11 mars 2024.
Lorsqu’un professionnel de l’informatique se lance comme consultant indépendant, le statut de portage salarial lui permet de signer un contrat de travail tout en choisissant ses clients. Quelles sont les formalités spécifiques à effectuer pour une mission réalisée par un consultant de nationalité étrangère ?
1. Différence entre titre de séjour et autorisation de travail
2. Pour les ressortissants de l’UE, EEE et pays associés
3. Pour les autres nationalités étrangères
4. Zoom sur les ressortissants de nationalité britannique
En portage salarial, le consultant informatique est salarié de la société de portage salarial tout en choisissant ses clients et ses missions. Le consultant signe un contrat de travail avec la société de portage salarial (CDD ou CDI). Le client du consultant signe un contrat de prestation avec la société de portage pour la mise en place de la mission.
Lorsque la nationalité et le contexte personnel du consultant nécessitent des formalités particulières, c’est la société de portage salarial, en tant qu’employeur, qui réalise les démarches nécessaires.
1. Différence entre Titre de séjour et autorisation de travail
Pour comprendre le contexte juridique des professionnels qui travaillent en France sans être de nationalité française, distinguons dans un premier temps le droit de résider en France et le droit de travailler.
Pour résider en France
Le cadre juridique pour résider en France varie en fonction de la nationalité.
Pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE et des pays associés, un document d’identité suffit pour résider en France, du fait de la liberté de circulation et d'établissement en France.
Pour les étrangers d’une autre nationalité, un titre de séjour est nécessaire pour résider en France. Un titre de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Plusieurs types de documents constituent un titre de séjour : un visa de longue durée, une carte de séjour ou encore une autorisation provisoire de séjour.
Pour travailler en France
La possibilité de travailler en France pour une personne de nationalité étrangère relève d’un cadre juridique qui s’additionne à celui du droit de résider. Les situations diffèrent de la même façon selon la nationalité de la personne.
Pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE et des pays associés, la personne peut travailler et signer un contrat de travail en France sans formalité particulière. Une autorisation de travail n’est pas nécessaire.
Pour les autres nationalités étrangères, une autorisation de travail s’impose. L’autorisation de travail s’obtient de deux façons.
- 1ère situation : le titre de séjour dont bénéficie le ressortissant étranger vaut autorisation de travail. Le détenteur est autorisé à signer un contrat de travail sans entreprendre une demande d’autorisation de travail.
- 2ème situation : le titre de séjour accorde uniquement le droit de résider. Pour travailler et signer un contrat de travail, une demande d’autorisation de travail est à déposer auprès des services de l’État. C’est l’employeur qui se charge de cette formalité.
2. Ressortissants de l'UE, de l'EEE et des pays associés
Les formalités d’embauche pour les ressortissants des pays membres de l’UE, de l’EEE et des pays associés sont les mêmes que pour les personnes de nationalité française.
Consultez ici la liste des documents à transmettre pour signer un contrat de travail avec une société de portage dans le cadre d’une mission en informatique : https://infoportage.preprod-doodot.fr/jai-decroche-une-mission-quelles-formalites-pour-enclencher-le-portage-salarial/
Pour rappel :
- L’Espace économique européen (EEE) est constitué des 27 pays de l’Union européenne (UE), de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
- Quatre pays ont conclu des accords entre États et bénéficient du même cadre juridique : la Suisse, Monaco, Andorre et San Marin.
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE ni de l’EEE (voir ci-dessous) depuis le 1er janvier 2021.
3. Pour les autres nationalités étrangères
Entrons dans le détail des formalités permettant aux professionnels de nationalité étrangère (hors UE, EEE et pays associés) de signer un contrat de travail en France.
Un titre de séjour valant autorisation de travail
Lorsque le titre de séjour du ressortissant de nationalité étrangère « contient » l’autorisation de travail, on parle de titre de séjour valant autorisation de travail.
Les titres de séjour concernés
Il peut s’agir (à titre d’exemples) d’un Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), d’une carte de séjour vie privée et familiale, d’une carte de séjour salarié ou encore d’une carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (comme le Passeport Talent)…
Consultez également notre article : Consultant informatique en France grâce au Passeport Talent et au portage salarial
Les formalités à mener par l’employeur
Dans cette situation, l'employeur doit s’assurer auprès de l’administration que le titre de séjour présenté par le futur salarié est en cours de validité et qu’il vaut effectivement autorisation de travail.
Au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, l’employeur prend contact avec la préfecture du département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris pour avec contrôle l’authenticité du titre de séjour.
Après la réponse de la préfecture - ou sans réponse dans les deux jours ouvrables des services préfectoraux - l’obligation de vérification est considérée comme remplie. L’employeur peut enclencher les formalités d’embauche.
La demande d'autorisation de travail
Lorsque le titre de séjour à lui seul ne permet pas de travailler, une demande d’autorisation de travail est entreprise par l’employeur.
Demande en ligne réalisée par l’employeur
L’employeur effectue une demande d’autorisation de travail en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/.
Il renseigne différentes pièces justificatives relatives au type d’emploi, au salarié ou encore au contrat.
L’employeur doit attester de la diffusion de l’offre d’emploi pendant trois semaines auprès de Pôle emploi ou encore de l’APEC. Cette formalité diffère pour les métiers considérés métiers en tension par les autorités administratives.
Pour les métiers en tension
Dans le domaine informatique, les métiers d’Informaticien expert et Informaticien d’étude sont inscrits sur la liste des métiers dit en tension établie par les autorités administratifs. Les métiers reconnus comme tels sont ouverts aux étrangers non ressortissants d’un état membre de l’UE, d’un autre état de l’EEE ou de la Confédération suisse*. Il n’est pas donc nécessaire pour l’employeur d’apporter la preuve de la publication d’une offre d’emploi.
Délai et taxe versée par l’employeur
La décision des services de l’État d’accorder l’autorisation de travail intervient dans un délai de deux mois maximum.
Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur s’acquitte d’une taxe intitulée « Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France » (Article L.436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
4. Zoom sur les ressortissants de nationalités britanniques
Le Royaume-Uni, constitué de l’Angleterre, de l’Écosse, de l’Irlande du Nord et du Pays de Galles, ne fait plus partie de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen (EEE) depuis le 1er janvier 2021. Le cadre juridique pour résider et travailler en France correspond à celui évoqué au point 3 ci-dessus.
* La liste complète des métiers reconnus en tension est mise à jour périodiquement sur le site Légifrance dans le cadre de l’Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017937372/2022-01-11/
