Mise à jour le 1er septembre 2022.
Le statut juridique du consultant indépendant impacte le mode d’imposition qui s’applique à sa rémunération. Portage salarial, EURL, SASU, entreprise individuelle… Quelles sont les options possibles et quels sont les taux qui s’appliquent ?
Quel impôt pour quel statut juridique ?
En portage salarial
En portage salarial, l’impôt sur le revenu (IR) est la seule option, comme pour tous les salariés. Les salaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme détaillé ci-dessous, avec un prélèvement à la source, affiché sur le bulletin de salaire.
Vous signez en effet un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage salarial. Cette dernière signe un contrat commercial avec votre client. Vous transformez ainsi chaque mois votre chiffre d’affaires en salaires.
Entreprise individuelle, micro-entreprise et profession libérale
Pour les entreprises individuelles, micro-entreprises ainsi qu’avec le statut de profession libérale (sans création de société), c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique également.
La création d’entreprise se fait en son nom propre. Il n’y a pas de création d’une société qui est une personnalité morale. L’impôt sur les sociétés n’existe donc pas.
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) et soumis au même barème de l’impôt sur le revenu que les salaires. Voir ci-dessous.
En SASU
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par la SASU.
Lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, il peut se verser tout au long de l’année des salaires avec le statut d’assimilé salarié. Cette rémunération est soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR), comme pour les salariés.
Après versement des salaires et retrait des frais professionnels, l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices restants.
Après calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), des dividendes peuvent être versés en fin d’exercice. Ces dividendes sont soumis à la Flat Tax de 30%. Sans versement de dividendes, le bénéfice reste sur le compte de la société. La pratique est souvent de transformer une partie des bénéfices en salaires et l’autre en dividendes.
EURL
Si le consultant est l’associé unique de l’EURL, c’est le modèle de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique par défaut. Il est cependant possible, sur option, de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est définitif.
Dans ce cas, comme pour la SASU, le revenu de l’associé unique est soumis à l’IR et les bénéfices de la société sont soumis à l’IS. La pratique est souvent de transformer une partie du chiffre d’affaires en salaires et l’autre aux dividendes, soumis à la Flat Tax de 30 %.
Si l’associé unique est une personne morale, seul le mode de l’impôt sur les sociétés s’applique.
Calcul de l’IR et de l’IS
L’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est commun à tous les statuts s’appliquant à des personnes (salariés, travailleurs non-salariés, etc.) et s’applique en fonction de la composition de son foyer et donc de son quotient familial.
Consultez ici le taux d’imposition appliqué par tranche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
Accédez au calculateur de l’impôt sur le revenu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328
L’impôt sur les sociétés et la Flax Tax
Seul le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui est imposée avec un taux de 15 à 25% selon le montant du bénéfice.
Après le prélèvement de l’IS , le gérant décide (ou non) de se verser des dividendes.
- Ces dividendes versés aux actionnaires sont soumis à une Flat Tax (Prélèvement forfait unique) de 30 % qui correspond aux prélèvements sociaux et à l’équivalent de l’impôt sur le revenu. Ce taux de 30% est décomposé en 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- Sans versement de dividendes, le bénéfice reste sur le compte de la société.
Ce taux d’imposition de 30 % (Flat tax) s’applique aux dividendes versés, quels que soient la composition du foyer et le quotient familial.
